Décret n° 2005-374 du 20 avril 2005 relatif aux autovaccins à usage vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)

Journal Officiel num. 95, 23 avril 2005 › Ministère des solidarités, de la santé et de la famille › Décret

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Décret n° 2005-374 du 20 avril 2005 relatif aux autovaccins à usage vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques relatives aux services de la société de l'information ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5141-12 ; Vu le code rural, notamment l'article L. 261-2 ; Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ; Vu la notification n° 2003/229/F à la Commission européenne ; Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 19 ...

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