Décret no 2001-739 du 23 août 2001 relatif aux commissions spécialisées des marchés

Extrait

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Décret no 2001-739 du 23 août 2001 relatif aux commissions spécialisées des marchés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, notamment l'article 119 du code annexé ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 10 juillet 2001,

Décrète :

Art. 1er. - I. - Les commissions spécialisées des marchés sont chargées de contrôler les marchés de l'Etat. Elles peuvent également formuler des observations et des recommandations concernant ces projets, dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.

II. - Les commissions spécialisées des marchés sont au nombre de sept :

Deux commissions des marchés de bâtiment et de génie civil ;

Une commission des marchés d'aéronautique, de mécaniq...

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