Décret no 97-1000 du 30 octobre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale

Journal Officiel num. 254, 31 octobre 1997 › Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la › Décret

Relié comme:

Extrait

Décret no 97-1000 du 30 octobre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

Décret no 97-1000 du 30 octobre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une rési...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés