Avenant à la convention nationale des orthophonistes

Extrait

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Avenant à la convention nationale des orthophonistes

ARTICLE Annexe

A N N E X E

TEXTE CONSOLIDÉ DE LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPHONISTES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE

Préambule

Les parties signataires ont adapté la convention nationale au nouveau cadre juridique fixé par la loi n° 2002-322 du 6 mars 2002, portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie. Les parties signataires se proposent dans la convention nationale de parvenir aux objectifs suivants : - garantir à tous les assurés l'accès à des soins de qualité ; - maintenir l'exercice libéral de l'orthophonie ; - respecter le libre choix de l'orthophoniste par le malade et le paiement à l'acte ; - poursuivre en toute transparence l'effort d'optimisation médicalisée des dépenses de santé et de valorisation des soins de qualité ; - s'attacher à procéder à une analyse de l'évolution des dépenses de santé en matière de soins d'orthophonie, en prenant en considération notamment les priorités de santé publique, le développement des besoins et des expériences nouvelles en orthophonie et l'évolution de la démographie spécifique de la profession. Constatant la nécessité de faire évoluer la réglementation professionnelle des orthophonistes, les caisses d'assurance maladie s'engagent aux côtés des professionnels à proposer l'adaptation des textes législatifs et réglementaires aux réalités de l'exercice professionnel libéral. Les dispositions de la présente convention trouveront leur adaptation au fur et à mesure de l'évolution des textes régissant l'exercice professionnel ou concernant l'avantage social vieillesse des orthophonistes. Ainsi les orthophonistes pourront-ils mieux participer à une saine gestion du système de couverture sociale de santé à titre individuel et collectif dans le cadre de leur responsabilité thérapeutique et éthique.

TITRE IerDE LA DÉLIVRANCE DES SOINS AUX ASSURÉSArticle 1erDu champ d'application de la convention

La présente convention s'applique, d'une part, aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses de mutualité sociale agricole et aux caisses maladie régionales des professions indépendantes et, d'autre part, aux orthophonistes exerçant en cabinet libéral, pour les soins dispensés au cabinet, au domicile de l'assuré ou, le cas échéant, dans des structures de soins, dès lors que ceux-ci sont tarifés et facturés à l'acte. Sont exclus du champ d'application de la convention : - les orthophonistes exerçant dans les locaux commerciaux ou leurs dépendances (1) ; - les orthophonistes salariés exerçant dans un établissement public ou privé d'hospitalisation ou dans un centre de santé agréé.

Article 2Du libre choixParagraphe 1Principes

Les assurés et leurs ayants droit ont le libre choix entre tous les orthophonistes légalement autorisés à exercer en France et placés sous le régime de la présente convention.

Paragraphe 2Application

Les caisses s'engagent à ne pas faire de discrimination entre ces orthophonistes et les autres praticiens ou professionnels conventionnés légalement habilités à dispenser les mêmes actes. Si l'assuré fait appel, sans motif justifié, à un orthophoniste qui n'exerce pas dans la même agglomération ou, à défaut, dans l'agglomération la plus proche, les caisses ne participent pas aux dépenses supplémentaires qui peuvent résulter de ce choix. Les caisses s'engagent à donner à leurs ressortissants toutes informations utiles sur la situation des orthophonistes de leur circonscription au regard de la présente convention. Les syndicats visés à l'article 20 peuvent faire de même à l'égard de leurs adhérents.

Article 3De la constatation des soins. - De l'utilisation des feuilles de soinsParagraphe 1Utilisation des feuilles de soins

Les orthophonistes s'engagent à n'utiliser que des supports de facturation conformes aux feuilles de soins agréées par l'assurance maladie sur support électronique ou, à défaut, sur support papier fourni par les caisses. Ils s'engagent à porter toutes les informations rendues nécessaires par la réglementation en vigueur sur les documents électroniques et/ou papier ouvrant droit aux prestations d'assurance maladie-maternité et accident du travail. Pour les actes dispensés dans un établissement ou dans une structure d'hébergement, les orthophonistes doivent noter sur la feuille de soins, à côté du pavé d'identification, l'adresse, le nom et la nature de l'établissement (maison de retraite, foyer-logement...) ou de la structure même où ont été effectués les soins. Le défaut de cette information entraînera l'application des dispositions de la présente convention relatives au non-respect des règles de remplissage des feuilles de soins. Les caisses nationales s'engagent à consulter l'organisation syndicale nationale signataire préalablement à toute création ou modification d'imprimés nécessaires à l'application de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale.

Paragraphe 2...

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