Extrait
Avis relatif à l'avenant n° 4 à la convention nationale thermale
Est réputé approuvé, en application des articles L. 162-15 et L. 162-41 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 4 à la convention nationale thermale, y compris ses annexes, conclu le 21 octobre 2008 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Conseil national des exploitants thermaux.
A V E N A N T N° 4A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES ETABLISSEMENTS THERMAUX Entre, d'une part, L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par Frédéric Van Roekeghem, directeur général, Et, d'autre part, Le Conseil national des exploitants thermaux (CNETh), représenté par Jean-Claude Ebrard, président,ci-après désignée « l'organisation professionnelle des établissements thermaux ». Les parties ci-dessus dénommées, signataires de la convention et de ses annexes, sont désignées sous le terme de « parties signataires ». Vu les demandes de modification de traitements types soumises à l'examen de la commission paritaire nationale au titre de l'année 2008 ; Vu les avis formulés par la Commission paritaire nationale réunie le 8 novembre 2007 et le 18 février 2008 ; Vu l'avis du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative relatif à la reconduction pour cinq ans de la convention nationale thermale prévue à l'article L. 162-39 du code de la sécurité sociale (Journal officiel du 6 septembre 2008), Il est convenu et exposé ce qui suit :Préambule Afin que soit assurée la pérennité de l'accès à des soins thermaux de qualité sur tout le territoire, les parties conventionnelles souhaitent proroger la durée de validité de la convention nationale thermale. Elles réaffirment leur attachement à un bon déroulement de la vie conventionnelle et en particulier soulignent l'importance de la poursuite de la démarche d'évaluation du service médical rendu par la médecine thermale.Article 1erProrogation et renouvellement de la convention La rédaction du deuxième alinéa de l'article 2-1 du titre Ier de la convention nationale thermale portant sur la durée de la convention est modifiée comme suit : « La convention est prorogée, avec ses annexes et avenants, pour cinq ans à compter du 1er janvier 2008, en application des ...Voir le contenu complet de ce document
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