Avis n°s 303422 et 304214 du 4 juin 2007

Extrait

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Avis n°s 303422 et 304214 du 4 juin 2007

Le Conseil d'Etat (section du contentieux), Sur le rapport de la 1re sous-section de la section du contentieux, Vu 1°, sous le n° 303422, le jugement du 5 mars 2007, enregistré le 7 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de M. Luc Lagier tendant à ce que la commune de La Clusaz soit condamnée à lui verser une somme de 15 429,07 euros à titre de dommages et intérêts et à ce que soit mise à sa charge la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1° Les di...

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