Avis n° 2007-01 du 15 mars 2007

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Avis n° 2007-01 du 15 mars 2007

Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ; Vu la lettre de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 décembre 2006, et la demande présentée le 11 décembre 2006 par Mme Magali Ta...

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