Décret no 92-353 du 1er avril 1992 portant application de l'article L. 123-4-1 du code du travail
Journal Officiel num. 79, 2 avril 1992 › Ministère de la culture et de la communication › Décret
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Décret no 92-353 du 1er avril 1992 portant application de l'article L. 123-4-1 du code du travail
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu le code du travail, e...
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