Décret n° 2007-612 du 25 avril 2007 relatif à la Commission nationale des monuments historiques
Journal Officiel num. 99, 27 avril 2007 › Ministère de la culture et de la communication › Décret
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Décret n° 2007-612 du 25 avril 2007 relatif à la Commission nationale des monuments historiques
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 611-1 ; Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, notamment son article 37 ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu l'avis de la Commission nationale des monuments historiques en date du 12 octobre 2006 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
Chapitre Ier : MissionsARTICLE 1La Commission nationale des monuments historiques, placée auprès du ministre chargé de la culture, est chargée d'émettre un avis : 1° Sur les propositions de classement au titre d...Voir le contenu complet de ce document
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