Journal Officiel num. 26, 31 janvier 2001 › Ministère de la justice › Décision
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Décision du 19 janvier 2001 modifiant la décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 73-609 du 5...Voir le contenu complet de ce document
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