Décret no 94-669 du 1er août 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Manama le 10 mai 1993 (1)

Extrait

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Décret no 94-669 du 1er août 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Manama le 10 mai 1993 (1)

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Décret no 94-669 du 1er août 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Manama le 10 mai 1993 (1)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;

Vu la loi no 94-324 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République (1) La présente convention entre en vigueur le 1er août 1994.

française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète:

Art. 1er. - La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Manama le 10 mai 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er août 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

C O N V E N T I O N ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DU BAHREIN EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS Le Gouvernement de la République française,

et Le Gouvernement de l'Etat du Bahrein,

Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions sont convenus des dispositions suivantes:

Article 1er Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Article 2 Impôts visés

1. Les impôts auxquels s'applique la présente Convention sont:

a) En ce qui concerne la France:

- l'impôt sur le revenu;

- l'impôt sur les sociétés;

- l'impôt de solidarité sur la fortune;

- l'impôt sur les successions;

- la taxe professionnelle, dans le seul cadre des dispositions du paragraphe 1 de l'...

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