Accord entre la Commission bancaire française et la Commission nationale bancaire et des marchés financiers du Mexique

Extrait

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Accord entre la Commission bancaire française et la Commission nationale bancaire et des marchés financiers du Mexique

1. Considérant que certaines banques et autres établissements financiers implantés en France ou au Mexique réalisent des opérations dans le ressort des deux Etats, la Commission bancaire (ci-après la « CB ») et la Commission nationale bancaire et des marchés financiers du Mexique (ci-après la « CNBV ») consentent aux dispositions du présent accord afin d'établir un cadre d'entente relatif à la collecte et l'échange d'informations, de satisfaire aux normes internationales les plus exigeantes en vue d'assurer un contrôle bancaire efficace et de promouvoir un fonctionnement sûr et solide des banques et autres établissements financiers dans leur ressort respectif. 2. Le Comité de Bâle relatif à la surveillance bancaire a publié des Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace (...

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