Décision n° 2007-1065 du 22 novembre 2007 désignant des bandes de fréquences pour les applications inductives et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes

Journal Officiel num. 163, 13 juillet 2008 › Décision

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Extrait

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu la directive 1998/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment son article 8 ; Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment ses articles 3.2, 4.1 et 6 ; Vu la décision 2006/771/CE de la Commission des Communautés européennes du 9 novembre 2006 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée ; Vu la notification de projet de réglementation technique envoyée à la Commission européenne le 26 juillet 2007 et référencée 2007/429/F ; Vu les observations, au sens de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 1998/34/CE, formulées par la Commission européenne sur cette notification, en date du 29 octobre 2007 ; Vu le courrier de réponse à ces observations envoyé le 15 novembre 2007 ; Vu la recommandation ERC/REC 70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications relative à l'utilisation des appareils de faible portée, et notamment son annexe 9 ; Vu la norme harmonisée EN 300 330 de l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI) ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (12°), L. 33-3 (1°), L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-6 (3° et 4°) et L. 42 ; Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu les arrêtés du 25 mars 2004, 8 septembre 2005, 9 décembre 2005, 26 juin 2006, 18 janvier 2007 et 15 juin 2007 relatifs au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 11 juin 2007. Après en avoir délibéré le 22 novembre 2007, Pour ces motifs : Sur la désignation de bandes de fréquences pour les applications inductives : Les applications inductives offrent une multitude de champs d'application : systèmes d'immobilisation de véhicules, d'identification des animaux, d'alarme, de détection de câble...

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