Décret n° 2002-127 du 31 janvier 2002 modifiant le décret n° 99-139 du 3 mars 1999 modifiant le décret n° 78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les paris réalisés au pari mutuel

Journal Officiel num. 28, 2 février 2002 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ...

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