Décret n° 2006-18 du 4 janvier 2006 relatif à la sécurité des barbecues utilisant des combustibles solides
Journal Officiel num. 6, 7 janvier 2006 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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Décret n° 2006-18 du 4 janvier 2006 relatif à la sécurité des barbecues utilisant des combustibles solides
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société et de l'information, ensemble la notification n° 2005/0184/F du 22 avril 2005 adressée à la Commission des Communautés européennes ; Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-40, 131-41, 132-11, 132-15 et R. 610-1 ; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ; Vu le code des douanes, notamment son article 38 ; Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalis...
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