Arreté du 27 janvier 1993 modifiant l'arreté du 24 février 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix de revient des immeubles batis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs
Journal Officiel num. 38, 14 février 1993 › Ministère du logement des transports et de la mer › Arrêté
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