Journal Officiel num. 63, 15 mars 1997 › Ministère des affaires étrangères › Décret
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Décret no 97-225 du 10 mars 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à l'imputation réciproque des stocks de pétrole brut, de produits intermédiaires du pétrole et de produits pétroliers, signé à Bruxelles le 5 septembre 1996 (1)
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERESDécret no 97-225 du 10 mars 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à l'imputation réciproque des stocks de pétrole brut, de produits intermédiaires du pétrole et de produits pétroliers, signé à Bruxelles le 5 septembre 1996 (1) Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaire...Voir le contenu complet de ce document
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