CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-173 du 15 mars 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Sarrebourg (Moselle)

Extrait

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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-173 du 15 mars 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Sarrebourg (Moselle)

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle; Vu le ...

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