CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-5 du 9 janvier 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Vern-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine)

Journal Officiel num. 28, 2 février 1996 › Décision

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Extrait

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu ...

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