Décision no 99-60 du 9 février 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Montaigne située sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Fleury (Yvelines)

Extrait

---

Décision no 99-60 du 9 février 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Montaigne située sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Fleury (Yvelines)

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;

Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans ...

Voir le contenu complet de ce document

---