Journal Officiel num. 105, 4 mai 1991 › Décision
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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-351 du 16 avril 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des villes de Bayonne, Anglet et Biarritz
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34; Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son article 35; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication ...
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