Décret du 31 mars 1992 modifiant les conditions auxquelles sont soumises les concessions de mines de fer de Bouligny, La Mourière (Meuse et Meurthe-et-Moselle), Bertrameix, Jarny, Malavillers, Murville, Piennes et Tucquegnieux-Bettainvillers (Meurthe-et-Moselle) et autorisant leurs mutations au profit de la Société des mines de fer de Sacilor-...

Extrait

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Décret du 31 mars 1992 modifiant les conditions auxquelles sont soumises les concessions de mines de fer de Bouligny, La Mourière (Meuse et Meurthe-et-Moselle), Bertrameix, Jarny, Malavillers, Murville, Piennes et Tucquegnieux-Bettainvillers (Meurthe-et-Moselle) et autorisant leurs mutations au profit de la Société des mines de fer de Sacilor-...

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MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET

Décret du 31 mars 1992 modifiant les conditions auxquelles sont soumises les concessions de mines de fer de Bouligny, La Mourière (Meuse et Meurthe-et-Moselle), Bertrameix, Jarny, Malavillers, Murville, Piennes et Tucquegnieux-Bettainvillers (Meurthe-et-Moselle) et autorisant leurs mutations au profit de la Société des mines de fer de Sacilor-Lormines

Par décret du 31 mars 1992, est ...

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