Décision no 2000-974 du 20 septembre 2000 se prononçant sur un différend entre Bouygues Télécom et France Télécom relatif à l'interconnexion pour l'acheminement du trafic international à destination du réseau radioélectrique de Bouygues Télécom

Journal Officiel num. 253, 31 octobre 2000 › Décision

Relié comme:

Extrait

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 34-8, L. 36-8, R. 11-1, D. 97-4 et D. 97-8 ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F3 modifié ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu la décision no 99-528 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juin 1999 portant règlement intérieur ;

Vu la décision no 99-1078 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 décembre 1999 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour 2000 ;

Vu la demande de règlement d'un différend enregistrée le 20 juin 2000, présentée par la société Bouygues Télécom, RCS Versailles no 397 480 930, dont le siège social est situé 51, avenue de l'Europe, 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par M. René Russo, vice-président ;

Le différend porte sur le niveau de la rémunération versée par France Télécom à Bouygues Télécom pour l'acheminement du trafic sur le réseau de Bouygues Télécom provenant de l'international ;

Bouygues Télécom estime en effet que la prestation de terminaison d'appel sur son réseau est une prestation d'interconnexion, que l'appel provien...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés