Journal Officiel num. 131, 6 juin 1992 › Décision
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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-445 du 12 mai 1992 autorisant la S.A.R.L. Nord Bretagne Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Bretagne
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1; Vu le décret no 87-239 du 6 avril 198...
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