Décret no 90-737 du 9 août 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole et un échange de lettres), fait à Sofia le 5 avril 1989 (1)

Journal Officiel num. 189, 17 août 1990 › Ministère des affaires étrangères › Décret

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Extrait

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;

Vu la loi no 89-873 du 1er décembre 1989 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole et un échange de lettres);

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète:

Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur l'encouragem...

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