Décision n° 2007-618 du 19 juin 2007 autorisant la SA Business FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
Journal Officiel num. 198, 28 août 2007 › Décision
Relié comme:Extrait
Décision n° 2007-618 du 19 juin 2007 autorisant la SA Business FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
