Décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer

Journal Officiel num. 74, 28 mars 1993 › Ministère de l'éducation nationale › Décret

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Décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du secrétaire d'Etat à la communication,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48;

Vu l'avis no 93-2 du 11 mars 1993 du Conseil supérieur de l'audiovisuel,

publié au Journal officiel de la République française le 16 mars 1993,

Décrète:

Art. 1er. - Le cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer annexé au présent décret est approuvé.

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui ser...

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