Décret no 92-1111 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 90-498 du 21 juin 1990 relatif au calcul des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural

Extrait

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Décret no 92-1111 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 90-498 du 21 juin 1990 relatif au calcul des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt, Vu le code rural, notamment ses articles 1003-12 et 1123; Vu le code du travail, notamment l'article L.141-2; Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social; Vu...

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