Décret no 90-498 du 21 juin 1990 relatif au calcul des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural

Journal Officiel num. 144, 23 juin 1990 › Ministère de l'agriculture et de la foret › Décret

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Extrait

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt, Vu le code rural, notamment les articles 188-4, 1003-7-1, 1003-12, 1106-6, 1106-6-1, 1106-9, 1123 et 1234-3; Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 241-3; Vu le code du travail, notamment l'article L. 141-2; Vu le code général des impôts; Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 161; Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social; Vu le décret no 78-360 du 8 mars 1978 portant fixation des coti...

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