Journal Officiel num. 197, 26 août 2007 › Décision
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Décision n° 2007-539 du 24 juillet 2007 modifiant et complétant la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 et fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 30-1, 45-1, 96-2 et 97 ;Vu les dé...Voir le contenu complet de ce document
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