Extrait
Avis relatif au calendrier prévisionnel des recrutements pour 2009 et 2010 (complémentaire) (fonction publique de l'Etat, armées et ville de Paris)
INFORMATIONS GÉNÉRALES Avertissement
Ce calendrier comprend les recrutements par concours ou sans concours prévus, à sa date de publication, dans la fonction publique de l'Etat (c'est-à-dire dans les services centraux ou déconcentrés des ministères, ainsi que dans les établissements publics nationaux), les armées et la ville de Paris. Les dates indiquées pour ces recrutements sont prévisionnelles et peuvent faire l'objet de modifications. Il est conseillé aux candidats de faire confirmer les dates d'inscription en s'adressant directement aux services concernés. Par ailleurs, l'ouverture d'autres recrutements peut être décidée en cours d'année. Conditions générales d'accès aux emplois publics I.-Quelle que soit la voie d'accès (concours ou recrutement sans concours), les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics, fixés aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : ? posséder la nationalité française ou celle d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Certains emplois comportant des attributions liées à l'exercice de prérogatives de la puissance publique ne sont pas accessibles aux ressortissants des Etats de l'Union européenne. Pour les candidats en cours d'acquisition de la nationalité française, celle-ci doit être acquise au plus tard à la date de la première épreuve écrite ; ? jouir des droits civiques ; ? ne pas avoir subi de condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ; ? se trouver en situation régulière au regard du Code du service national. Etre en situation régulière signifie : ? si vous êtes un homme né avant le 31 décembre 1978 : vous êtes en situation régulière si vous avez fait votre service national, sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la durée, ou si vous avez été régulièrement exempté, dispensé ou réformé. Si vous avez été ajourné en application du décret du 27 juin 2001, vous êtes également en situation régulière ; ? si vous êtes un homme né après le 31 décembre 1978 ou une femme née après le 31 décembre 1982 : vous n'êtes pas soumis aux obligations du service national, mais vous devez vous faire recenser et accomplir la journée d'appel de préparation à la défense. Il vous sera demandé de fournir une attestation prouvant que vous êtes en règle au regard de ces deux obligations à la date de la première épreuve du concours. ? être apte physiquement à l'exercice des fonctions. Un examen médical obligatoire, qui a lieu en début de formation, permet de vérifier cette condition. Les candidats handicapés doivent fournir lors de leur inscription une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ces commissions, qui exercent au sein de la maison départementale des personnes handicapées, se substituent aux COTOREP, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel), attestant que leur handicap est compatible avec les emplois offerts à la sortie des IR...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
