Journal Officiel num. 7, 9 janvier 1997 › Décision
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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-850 du 17 décembre 1996 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Côtes-d'Armor
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 30 ; Après en avoir délibéré, Décide :
Art. 1er. - Il est procédé...Voir le contenu complet de ce document
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