Décision n° 2002-113 du 12 mars 2002 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé

Journal Officiel num. 71, 24 mars 2002 › Décision

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Extrait

Par délibération en date du 12 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes. Cet appel aux candidatures concerne un petit nombre de fréquences disponibles et seulement dans les zones suivantes : Zone de Callac (22) ; Zone de Redon (35) ; Zones de Nantes, Mesquer (44) ; Zones de Guer, Gourin, Locminé-Baud, Lorient, Questembert (56) ; Zone de Beauvoir-sur-Mer (85).

TITRE Ier : PRÉSENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE

Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Rennes, 9 bis, boulevard Sébastopol, 35000 Rennes (téléphone : 02-99-31-76-31, télécopie : 02-99-31-16-96), un dossier correspondant à la catégorie qu'...

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