Délibération du 10 septembre 2009 portant modification de la décision du 25 octobre 2007 relative à l'attribution des capacités commercialisables à la liaison entre les zones nord et sud du réseau de GRTgaz et à l'interface entre les réseaux de GRTgaz et de TIGF

Extrait

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Délibération du 10 septembre 2009 portant modification de la décision du 25 octobre 2007 relative à l'attribution des capacités commercialisables à la liaison entre les zones nord et sud du réseau de GRTgaz et à l'interface entre les réseaux de GRTgaz et de TIGF

Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, M. Eric DYEVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Pascal LOROT, commissaires. Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 37-1 ; Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et ...

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