Extrait
Décret n° 2006-607 du 26 mai 2006 relatif à l'aménagement du régime fiscal des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature investis en actions et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code général des impôts, notamment son article 125-0 A et l'annexe II à ce code ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-8 et L. 221-31 ; Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 39 ; Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 7 octobre 2005 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
ARTICLE 1A près l'article 50 septies de l'annexe II au co...Voir le contenu complet de ce document
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