Extrait
Décret n° 2009-1310 du 26 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 511-1, L. 611-3 et L. 611-5 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5223-1 et R. 5223-2 ; Vu la loi n° 78-17 du ...
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