Délibération n° 2008-304 du 17 juillet 2008 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en ?uvre par les communes pour la gestion des missions confiées aux services de police municipale, à l'exception de celles ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales

Journal Officiel num. 128, 5 juin 2009

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Extrait

ARTICLE 1

Finalités du traitement. Peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente décision les traitements, informatisés ou non, mis en ?uvre par les communes pour la gestion des missions confiées aux services de police municipale conformément à la loi, à l'exception de celles ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales. Sont ainsi concernées les missions de prévention et de surveillance du bon ord...

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