Décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves

Journal Officiel num. 301, 27 décembre 2002 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret

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Décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et ...

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