Décret no 92-1451 du 31 décembre 1992 relatif à la carte scolaire et à la carte des formations supérieures et des activités de recherche universitaire mentionnées aux articles 50 et 52 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
Journal Officiel num. 1, 1 janvier 1993 › Ministère de la justice › Décret
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