Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d'invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Journal Officiel num. 303, 30 décembre 2005 › Ministère de la santé et des solidarités › Décret

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Extrait

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3 et L. 241-3-1 ; Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 341-4 ; Vu le décret n° 94-294 du 15 avril 1994 f...

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