Décision n° 2007-0179 du 20 février 2007 modifiant la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation
Journal Officiel num. 69, 22 mars 2007 › Décision
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Décision n° 2007-0179 du 20 février 2007 modifiant la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation
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