Extrait
Décret no 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur
Textes généraux
Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologieDécret no 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Vu l'article 60 de la loi de finances no 63-156 du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics; Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat; Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant r...Voir le contenu complet de ce document
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