Décret no 2001-607 du 9 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à certaines aides directes et indirectes aux entreprises

Journal Officiel num. 159, 11 juillet 2001 › Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales › Décret

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Décret no 2001-607 du 9 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à certaines aides directes et indirectes aux entreprises

Textes généraux

Ministère de l'intérieur

Décret no 2001-607 du 9 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à certaines aides directes et indirectes aux entreprises

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-2 et L. 1511-3, R. 1511-5 à R. 1511-14 et R. 1511-19 à R. 1511-21; Vu le code du travail, notamment son article L. 322-4-8-1; Vu le décret no 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire; Vu les avis de la Commission européenne en date des 13 s...

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