Décret n° 2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique

Journal Officiel num. 122, 27 mai 2003 › Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées › Décret

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Décret n° 2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique

A N N E X E

PREMIÈRE PARTIE PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ

LIVRE III : PROTECTION DE LA SANTÉ ET ENVIRONNEMENT

TITRE II : SÉCURITÉ SANITAIRE DES EAUX ET DES ALIMENTS

Chapitre Ier : Eaux potables

Article R.* 1321-21

Les analyses des échantillons d'eau mentionnées à l'article R. 1321-19 sont réalisées par des laboratoires qui doivent obtenir un agrément préalable du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Cet agrément peut concerner des laboratoires ayant leur siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et justifiant qu'ils possèdent des moyens et utilisent des méthodes équivalentes. Le silence gardé pendant plu...

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