Journal Officiel num. 117, 21 mai 2009 › Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi › Décret
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Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre, de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamme...
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