Décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)

Journal Officiel num. 174, 29 juillet 2006 › Ministère de la santé et des solidarités › Décret

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Décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2223-42 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ; Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 30 novembre 2005 ; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er décembre 2005 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :

ARTICLE 1

La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième part...

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