Journal Officiel num. 175, 31 juillet 1998 › Décret
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Décret du 29 juillet 1998 portant nomination du magistrat de la Cour des comptes suppléant commun aux commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Par dé...
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