Décret n° 2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte

Journal Officiel num. 76, 30 mars 2006 › Ministère de l'outre-mer › Décret

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Extrait

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'outre-mer et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le code de commerce, notamment ses livres VII et IX ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le titre IV de son livre IX ;

Vu le code rural, notamment son livre V ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité départementale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage, modifiée par l'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 ;

Vu la loi n° 91-441 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment ses articles 45 et 77 ;

Vu la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003, modifiée par la loi n° 2004-193 du 27 février 2004, notamment son article 62 ;

Vu l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 créant une chambre professionnelle à Mayotte, modifiée par le décret n° 2001-615 du 11 juillet 2001 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ;

Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 modifié relatif à l'élection des membres de chambres de métiers et de l'artisanat et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies ;

Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 modifié relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, modifié par le décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 et par le décret n° 2006-80 du 25 janvier 2006 ;

Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection, modifié par les décrets n° 2004-896 du 27 août 20...

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