Décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires

Journal Officiel num. 105, 5 mai 2007 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret

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Extrait

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code de commerce ; Vu le code des douanes ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code rural ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens ...

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