Décret du 30 avril 1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs au contournement est de l'agglomération cherbourgeoise, conférant à cette voie le statut de déviation entre le giratoire ouest du barreau des Flamands au nord et l'extrémité ouest du doublement de la RN 132 est au sud et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Tourlaville

Extrait

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Décret du 30 avril 1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs au contournement est de l'agglomération cherbourgeoise, conférant à cette voie le statut de déviation entre le giratoire ouest du barreau des Flamands au nord et l'extrémité ouest du doublement de la RN 132 est au sud et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Tourlaville

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code rural ;

Vu la loi ...

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